Des finances tournées vers l’investissement
Les dépenses budgétaires sont principalement orientées vers l’investissement (70 à 75% des dépenses totales)
Les ressources Financières
Les contributions des communes
Les communes apportent au SDE03 trois sortes de contributions:
- La cotisation de base : chaque commune adhérente verse une cotisation annuelle.
0,16 €/Habitant au SDE 03 - Les cotisations ordinaires : pour les compétences optionnelles, notamment Eclairage Public et Télécommunications. Ces cotisations sont fonction pour l’éclairage public du nombre de luminaires et de leur vétusté, pour les télécommunications, de la Redevance d’Occupation du Domaine Public, définie au sein du CGCT.
- Les participations sur les travaux : votées en Comité syndical, le taux de participation des communes dépend de la nature des travaux.
LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ (TCCFE)
La Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) remplace
l’ancienne Taxe Locale sur l’Électricité (TLE). Elle est prélevée par les fournisseurs sur la facture d’électricité. Elle est perçue par les AODE (Autorités Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité) et par les Départements.
Contrairement à la TLE qui s’indexait sur le montant total de la facture, la TCFE porte uniquement sur la consommation (kWh). Elle est fixée par chaque commune (ou le SDE03 en tant qu’autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité – AODE) pour la TCCFE et par chaque département pour la TDCFE.
Ces taxes dépendent donc de la consommation sur laquelle s’applique un coefficient multiplicateur, encadré par le législateur.
Ce coefficient multiplicateur est égal, depuis le 1er janvier 2015, au maximum à 8,50, soit une TCCFE sur le territoire du SDE 03 de 0,65450 c€/kWh (à laquelle s’ajoute la part départementale de 0,32725 c€/kWh).
Le SDE 03 conserve l’intégralité de cette taxe, à l’exception des
villes de Cusset, Moulins, Montluçon et Vichy. Cette taxe contribue au financement des actions menées par le Syndicat et son fonctionnement.
Les dotations
- Le FACÉ (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification)
Le Facé est un fonds financé par les distributeurs d’électricité en France, qui aide les collectivités rurales en charge des réseaux de distribution d’électricité dans le financement des travaux d’amélioration du réseau électrique. Ce système instaure une péréquation entre les réseaux ruraux et urbains car la proportion de branchements par mètre de réseau est beaucoup plus faible en rural qu’en urbain. Ce prélèvement n’apparait pas directement sur les factures d’électricité mais est inclus dans le Tarif d’utilisation des réseaux Publics d’Electricité (TURPE).
Les réseaux concernés sont les réseaux de distribution basse tension (BT) et les extensions de réseau moyenne tension
(HTA) nécessaires à l’alimentation des nouvelles zones BT
desservies. Ces aides sont ventilées chaque année entre les
départements par Bercy, après avis du conseil du FACÉ. Ces
répartitions sont basées sur une évaluation globale des besoins de chaque département.
Les dotations FACÉ ont pour objet de financer, dans les communes rurales, les travaux selon un programme principal doté de quatre
enveloppes, dans la limite d’un plafond annuel :
- ENVELOPPE FACÉ A-B
utilisée pour des travaux de renforcement du réseau électrique (lorsque la demande en électricité augmente) - ENVELOPPE FACÉ C
utilisée pour des travaux
d’enfouissement du réseau électrique (pour raison esthétique) - ENVELOPPE FACÉ S
utilisées pour des travaux de sécurisation du réseau et de suppression de fils nus (pour raison de vétusté et de sécurité)
LES REDEVANCES DES CONCESSIONNAIRES
Le SDE 03 en tant qu’autorité concédante a signé un contrat de concession avec les concessionnaires Enedis et EDF (pour la distribution publique d’électricité et la fourniture aux tarifs réglementés) et GRDF (pour la distribution publique de gaz naturel). Le syndicat perçoit des redevances des concessionnaires Enedis et GRDF (uniquement la redevance R1 pour le gaz) définies dans le contrat de concession qui permettent de couvrir les frais de fonctionnement du syndicat.
- La redevance R1, dite de fonctionnement
Elle est calculée en fonction du nombre d’habitants et de la longueur du réseau. Elle est prévue pour financer les dépenses engagées pour le contrôle de concession.
- La redevance R2, dite d’investissement
Elle est calculée sur la base des investissements réalisés par le Syndicat, elle sert à financer les travaux d’investissement sur le réseau et les frais de maîtrise d’oeuvre et de maîtrise d’ouvrage du Syndicat.
- La redevance d’occupation du domaine public pour l’électricité (RODP)
Elle est calculée en fonction du nombre d’habitants et d’un coefficient de révision des prix, elle est intégralement reversée aux communes depuis 2009 suite à une décision du Comité syndical.
- L’article 8
Il correspond à la participation annuelle d’Enedis aux travaux d’intégration des ouvrages dans l’environnement. Le concessionnaire participe à raison de 40 % du coût HT au financement de travaux de dissimulation réalisés par le Syndicat. Le montant de cette contribution est fixé annuellement d’un commun accord entre les parties.
- La part couverte par le tarif (PCT)
Elle couvre une partie des coûts d’extension des réseaux à partir du Tarif d’Utilisation
du Réseau Public d’Électricité (TURPE) fixé par arrêté gouvernemental et prélevé par le fournisseur sur chaque facture d’électricité puis reversé ensuite au concessionnaire. Le taux est de 40 % actuellement.
Les accompagnements de nos partenaires
Le Conseil Départemental de l'Allier
Une nouvelle convention triennale a été signée en 2019 avec le Département de l’Allier qui est un des rares départements de France à reverser une part de sa taxe locale d’électricité au syndicat d’énergie pour financer des travaux sur les réseaux dont la maitrise d’ouvrage est assurée par le SDE 03.
LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Dans le cadre du programme énergie, la région soutient le SDE 03 sur les projets de chaufferie bois. Elle finance également via ce programme, à hauteur de 30 500 €, la mission d’accompagnement de projets locaux.
L'ADEME
L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition Écologique et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable.
De manière générale, l’ADEME accompagne financièrement les études relevant du domaine de l’énergie portées par le SDE 03, ainsi que le poste de Conseiller en Énergie
Partagé (CEP) du pôle énergie.
Le FEDER
Le Fonds Européen de Développement Régional participe au financement des chaufferies bois
Le LEADER
Participe au financement des trois postes des animatrices PCAET.
bapaura
BAPAURA est un projet européen financé par le programme Horizon 2020 et coordonné par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique.
Il vise à démontrer la pertinence d’un service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics pour les petites communes et développer un modèle économique durable, réplicable dans d’autres territoires et régions.
Le SDE 03 est partenaire pour accompagner la mise en oeuvre des projets.
ACTEE - Action des collectivitÉs territoriales pour l'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Son objectif, mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :
- l’efficacité énergétique des bâtiments publics
- la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.
Les deux postes d’économes de flux du SDE 03 sont financés via ce programme.
